L’assainissement non collectif concerne les maisons individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées.
Plus d’informations sur le site du gouvernement : Cliquez-ici
Changement important pour Sainte Mairie Sicche :
Sur la commune de Sainte Marie Sicche, le service pour l’assainissement non collectif (SPANC), auparavant géré par Kyrnolia, est désormais géré en direct par la Communauté de Communes.
Nous vous rappelons à cette occasion qu’aucun raccordement au réseau collectif ne peut être réalisé sans autorisation préalable de la CCPOT. Le formulaire de demande de raccordement (choisir celui correspondant à votre situation) est disponible plus bas dans la rubrique « Vos démarches ».
Les principales étapes de l’ANC :
Les missions du SPANC :
Le SPANC de la communauté de commune de la Pieve de l’Ornano et du Taravo a pour mission de contrôler les systèmes d’assainissement non collectif. Il assure :
- Un rôle de conseil et d’expertise auprès de l’usager.
- La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités.
- La vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur entretien.
- Le contrôle de l’installation dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.
Les obligations des usagers :
Elles sont fixées par la réglementation applicable et par le règlement de service du SPANC. Elles concernent :
- La conception, la réalisation des travaux, le financement des études et travaux.
- Le bon état de fonctionnement des ouvrages.
- La réalisation d’un diagnostic vente lors de la cession d’un bien immobilier,
- L’information et la validation au SPANC de tous travaux de modification de votre filière actuelle.
- L’accessibilité aux ouvrages pour les agents du SPANC et de leurs représentants.
- Le règlement des redevances ainsi que des pénalités financières, le cas échéant.
Vos démarches :
Je construis mon ANC
Lors de la conception du dispositif d’assainissement autonome le SPANC réalise un contrôle de conception et d’implantation de la filière d’assainissement autonome envisagée par le particulier. A l’issue de ce contrôle une attestation de conformité du projet est délivrée au propriétaire. Cette attestation est à joindre au dossier de permis de construire.
Lors de la réalisation, le SPANC réalise un contrôle avant recouvrement des ouvrages, il est impératif d’avertir le SPANC avant le remblaiement des tranchées. Cette visite de conformité permet de vérifier que les travaux ont été effectués en suivant la réglementation, les règles de l’art et le projet validé par le SPANC lors du contrôle de conception.
La redevance de l’étude de conception et de réalisation et due dès la demande d’étude préalable.
Pour plus d’informations consultez le le guide usager disponible sur le site du gouvernement : Cliquez-ici
Je possède un ANC
Si vous possédez un ANC vous pouvez d’ores et déjà planifier les opérations d’entretien de votre dispositif d’assainissement autonome pour optimiser son utilisation :
Chaque usager est responsable des matières de vidange de son dispositif d’assainissement autonome.
Le SPANC contrôle périodiquement son bon fonctionnement, l’entretien du dispositif ainsi que son état.
Il est effectué en moyenne tous les trois ans et sa redevance est annualisée.
Je vends mon bien
Lors d’une vente le SPANC réalise un diagnostic de vente, document obligatoirement fourni par le vendeur à l’acheteur. En cas de non-conformité, l’acheteur a un an pour réhabiliter son assainissement.La redevance de la vérification du bon fonctionnement et d’entretien d’ANC est facturée au vendeur.
Pour plus d’informations consultez la plaquette d’acheteur du site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Cliquez-ici
Tarifs des Études :
Les missions obligatoires de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif (ANC) du territoire de la CCPOT effectuées par le Service public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), seront facturées comme suit :
Les contrôles ponctuels seront facturés aux tarifs suivants :
- Contrôle de conception 156€
- Contrôle de bonne réalisation 308 euros
- Contrôle dans le cadre d’une vente 313 euros
- Contrôle de mise hors service 308 euros.
Le contrôle périodique de chacun des ANC du territoire devra être réalisé par le SPANC tous les quatre ans et ce service fera l’objet d’une redevance d’un montant de 400 euros par dispositif.
Cette redevance de 400 euros sera annualisée sur quatre ans pour un montant de 100 euros par an et par propriétaire d’ANC.
Formulaire de contact :
Cas particuliers des communes :
Pour les communes d’Albitreccia, Grosseto-Prugna, Coti-Chiavari, Pietrosella :
Pour les communes suivantes : Albitreccia (+ Agosta), Coti-Chiavari (+ Mare e Sole et Verghia), Grosseto-Prugna (+ Porticcio), et Pietrosella (+ Isolella, Ruppione), la compétence de l’Assainissement a été déléguée au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiples (SIVOM DE LA RIVE SUD).
Pour toute demande vous pouvez contacter la structure par téléphone ou par mail :