Compétences statutaires
Créée par arrêté préfectoral n°2012212-0003 du 30 juillet 2012 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013374-0004 du 15 mars 2013, la Communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo a été constituée à l’origine par 13 communes.
À compter du 1er janvier 2017, 15 autres communes ont rejoint la communauté qui comprend actuellement 28 communes : Albitreccia, Azilone-Ampaza, Campo, Cardo-Torgia, Cauro, Ciamannacce, Cognocoli-Monticchi, Corrano, Coti-Chiavari, Cozzano, Forciolo, Frasseto, Grosseto-Prugna (siège de l’intercommunalité), Guarguale, Guitera-les-Bains, Olivese, Palneca, Pietrosella, Pila-Canale, Quasquara, Sampolo, Santa-Maria-Siché, Serra-di-Ferro, Tasso, Urbalacone, Zevaco, Zicavo et Zigliara.
La Communauté de Communes exerce en lieu et place des communes membres des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives fixées par la loi et précisées dans les statuts de la collectivité.
Compétences Obligatoires
Aménagement de l’espace communautaire :
- Mise en place d’un plan de développement durable intéressant l’ensemble du territoire de la communauté des communes
- Conduite d’actions d’intérêt communataire :
- Schéma de cohérence territoriale
- Schéma de secteur
- Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)
- Plan de développement durable sous forme d’un agenda 21 sur tout le périmètre en phase avec l’impératif de l’éco-conditionnalité
- Schéma d’aménagement et de gestion des eaux, SAGE
- Organisation des transports (urbains, interurbains, collectifs, scolaires)
Développement économique :
- Création, aménagement, gestion et entretien des zones d’activités économiques industrielles commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires, ou aéroportuaires.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme – Création d’offices de tourisme.
- Développement des services publics en zone montagne.
- Développement et soutien des actions économiques locales
- Soutien aux activités productrices d’emploi favorisant l’accueil, la croissance des entreprises et des producteurs locaux.
- Soutien aux activités forestières, agricoles et pastorales.
- Développement des infrastructures et superstructures du développement rural.
- Développement de l’ingénierie et des nouvelles technologies (numérique, audiovisuel, p@m, communication).
Collecte et traitement des déchets :
- Déchets des ménages et déchets assimilés
- Y compris à travers l’organisation du tri sélectif
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil :
- Permanentes et de grand passage
- Des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage
Compétences Optionnelles
Assainissement collectif et individuel :
Politique du logement et du cadre de vie :
- Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)
- Programme local de l’habitat (PLH)
Politique de la ville :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale
- Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Progammes d’actions définis dans le contrat de ville
Voirie d’intérêt communautaire :
- Désenclavement routier mer-montagne vers le Golfe du Valinco, vers la rive-sud du golfe d’Ajaccio
- Création, aménagement et entretien de voirie
- Création, aménagement de routes, chemins et de sentiers de randonnée en circuits
- Création de parkings d’intérêt communautaire
Participent à la notion d’intérêt communautaire :
- Les routes qui relient les zones d’habitat important
- Les routes qui mènent aux STEP et aux réservoirs d’eau et autres équipements publics
- Les chemins communaux de randonnées qui structurent le territoire en lien avec le schéma départemental et/ou qui mènent à des bâtiments historiques
- Les routes stratégiques existantes ou à créer.
Actions sociales d’intérêt communautaire :
Combattre la fracture sociale par l’ingénierie apportée par une assistante sociale :
- Par la collecte de données et l’analyse des besoins des populations séniors et jeunes
- Par des déplacements de cette dernière au sein même des familles pour une aide adaptée en lien avec les communes
- Par la mise à disposition d’un moyen de transport du rural vers le littoral, du rural vers le rural pour les personnes n’ayant pas de moyen de locomotion et/ou ne pouvant pas se mouvoir sans assitance.
Compétences Facultatives
- Création de retenues collinaires
- Schéma directeur d’irrigation d’eau brute
- Actions éducatives, culturelles et sportives
- Création de fourrières animales
- Mise en valeur de l’environnement
- Actions foncières stratégiques d’intérêt communautaire
- Promotion des actions de recherche (historiques, archéologiques, ethnographiques, bases de données…)
- Instruction des permis de construire pour les communes dotées d’un document d’urbanisme.
- Installation, entretien et gestion d’un pylône et des équipements relatifs aux télécommunications et à la diffusion de la télévision.